Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Cécile Duboscq EI et de son Client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toute prestation accomplie par Cécile Duboscq EI implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (Prestataire/Client).

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie.

Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le Prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de Client considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par le Prestataire au Client. Elles concernent les service suivants : assistance web. Le site internet https://www.cecileduboscq-assistantevirtuelle.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de Cécile Duboscq EI. Il s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations concernant les services indiqués sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, la liste de services n’est pas exhaustive.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Client situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

Le choix et l’achat d’une prestation sont de la seule responsabilité du Client, qui déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins, avant de passer commande.

Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des possibilités de services disponibles uniquement. A défaut, le Prestataire en informe le Client.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au déroulement et/ou au règlement d’une commande antérieure.

Sauf cas particulier, les services du Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable (lettre de mission valant conditions particulières mentionnant notamment les prestations, leurs prix et/ou la durée du contrat).

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par le Client du devis du Prestataire pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis.

Article 4 – Modification – Annulation de commande

Le Client ne peut annuler ou modifier la commande sans accord express du Prestataire, qui peut refuser sans avoir justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le Prestataire et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si le Prestataire doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.

Article 5 – Durée – Fin de contrat – Rupture anticipée

Article 5.1 – Durée du contrat

Le contrat prend effet dès acceptation par le Client du devis proposé pendant sa durée de validité ; l’accomplissement de la mission par le Prestataire ne commencera qu’après réception de tous les documents et informations demandés au Client ou à un tiers.

La durée du contrat peut être déterminée ou indéterminée, selon des conditions particulières.

Le contrat à durée déterminée prend fin sans formalisme particulier, à date échéance mentionnée aux conditions particulières ou à défaut, à l’issue de l’exécution de(s) prestation(s) convenue(s).

Sauf accord spécifique écrit, aucun contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement.

Le contrat à durée indéterminée peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support écrit contre accusé de réception express (étant exclus les simples accusés de lecture ou de remise à destinataire), avec un délai de prévenance d’un mois à respecter, sauf modalités différentes stipulées aux conditions particulières.

Article 5.2 – Rupture anticipée

En dehors des cas visés ci-avant, et sous réserve des dispositions de l’article 8-1 ci-après,

Le contrat, quelle que soit sa durée, peut être résolu par le Client à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable contre accusé de réception express (étant exclus les simples accusés de lecture ou remise à destinataire), en cas :

de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration de la date limité fixée dans les conditions particulières ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivants la conclusion du contrat, après que le Prestataire ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que le Prestataire ne soit exécuté entre-temps.

Néanmoins le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture de service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques sont à la charge exclusive du Prestataire :

d’application de hausse de prix non justifiée par une modification technique de la prestation imposée par les pouvoirs publics ou par les conditions particulières (indexation du prix…), après demande par lettre recommandée avec accusé de réception du Client (ou autre support écrit durable avec accusé de réception) de rétablissement du prix convenu, restée sans effet pendant 15 jours.

La commande peut être résolue par le Prestataire, en cas :

de refus du Client que le Prestataire livre la prestation ;
de non-paiement du prix (ou du solde du prix) à sa date d’exigibilité.
de non communication par le Client des documents, pièces et informations utiles à l’exécution de la prestation,
non mise à disposition par le Client au représentant du Prestataire d’un espace de travail propre et calme lui permettant d’accomplir sa mission, dans le cadre d’une prestation dans les locaux du Client.
risque pour la sécurité et intégrité des représentants du Prestataire notamment pour accéder au domicile du Client, en présence de personnes présentant un risque,
comportement inapproprié de l’Acheteur envers le Prestataire.

Cette résolution interviendra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de préavis de 7 jours calendaires (sauf autre délai mentionné dans ladite lettre).

Toutefois, la résiliation pourra intervenir sans préavis dès réception de la lettre recommandée du Prestataire en cas de manquement grave ou de motif légitime, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou action complémentaire (avec faculté pour le Prestataire de suspendre la fourniture des services dès l’événement justifiant ladite résiliation).

En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement du Prestataire, celui-ci pourra facturer les diligences et frais relatifs aux prestations commencées, en conservant le cas échéant tout ou partie des sommes versées par le Client, sans préjudice de demande de dommage et intérêt complémentaire.

Article 6 – Prestations de services – caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des prestations de service fournies par le Prestataire sont de manière claire et compréhensible décrites dans le devis (ou lettre de mission) valant conditions particulières.

Article 7 – Prix

Article 7.1 – Prix de vente

Le prix de vente des services est celui indiqué sur les conditions particulières. Le Prestataire peut prévoir une indexation annuelle du prix de la prestation dans les conditions particulières, qui s’appliquera de plein droit.

Le prix des prestations est calculé en fonction de la nature du service :

ou forfaitairement quand le prix peut être calculé à l’avance
ou variable, selon un taux horaire défini aux conditions particulières, applicable à la durée effective de la prestation fournie
ou selon une partie forfaitaire et une partie variable.

Le prix de vente des services ne comprend pas les frais éventuels facturés en supplément.

Article 7.2 – Frais – Débours

En sus du prix de la prestation, le Prestataire peut facturer au Client des frais, notamment :

frais de copies, d’affranchissement, déplacement, … (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Prestataire), calculés forfaitairement ou au réel avec un prix unitaire par type de frais, selon indication du devis, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande.

Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles en sus du prix.

Les frais éventuellement avancés par le Prestataire au Client sont remboursables sur justification.

Article 7.3 – Modification du prix

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

En cas de hausse des prix non prévue au titre des conditions particulières, le Client peut rompre le contrat dans les conditions prévues à l’article 5-2 Rupture anticipée ci-avant.

Article 7.4 – Paiement supplémentaire

Article L. 114-1 du code de la consommation

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est à dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

Article 8 – Paiement du prix

Article 8.1 – Exigibilité

*En vertu de l’article L.221-10 du code de la consommation :

« Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :

1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ;

2°Les contrats à exécution successive , conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le client à son domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile.

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de 15 jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir. »

*Sans préjudice de ce qui précède, le paiement du prix s’effectue au comptant à réception de la facture.

Toutefois le contrat peut stipuler des modalités autres et notamment des demandes d’acompte à la conclusion de la commande et/ou des paiements intermédiaires par fractions et sur factures au fur et à mesure de l’accomplissement de la Prestation.

Les paiements effectués par le Client se seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à compter de l’expiration d’un délai de trois mois après le versement et jusqu’à l’exécution de la prestation.

Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.

Article 8.2 – Modes de paiement

Le règlement peut s’effectuer :

par virement bancaire
par espèces dans la limite des plafonds légaux avec reçu du Professionnel
par chèque bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le Prestataire se réserve de refuser un moyen de paiement qui lui occasionne des frais.

Article 8.3 – Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable :

d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50€
d’un intérêt aux taux mentionné aux conditions particulières et à défaut au taux légal majoré de 10%.

Ces sommes sont exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Article 8.4 – Défaut de paiement

Le Prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance soit de demander l’exécution du contrat, soit de résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article 5-2 Rupture anticipée.

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le Prestataire n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

Article 9 – Exécution et livraison du service

Article 9.1 Délai

Les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué dans le contrat.

A défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution des services, le Prestataire s’engage en tout état de cause à fournir les services dans un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation, dès la demande du Prestataire. A défaut et sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire ne sera pas tenu de respecter le délai/date prévu(e) aux conditions particulières. Il exécutera la prestation dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de l’intégralité des documents et informations précités.

Article9.2 Retard

Lorsque le service n’est pas fourni dans le délai/date mentionné(e) ci-dessus, le Client peut résoudre le contrat selon les modalités décrites à l’article 5-2 Rupture anticipée.

Ces dispositions ne trouveront pas à s’appliquer si le retard de livraison est causé par la faute du Client (rétention d’information, documents transmis tardivement…)

Article 9.3 Lieu

Les prestations sont exécutées au domicile du Prestataire indiqué par lui sur le contrat ou sur le site du Client et devant s’accompagner de frais supplémentaires conformément au devis qui sera remis avant l’exécution de la prestation. Dans ce dernier cas, tout changement d’adresse devra être notifié par écrit au Prestataire au moins 15 jours avant l’accomplissement de la mission.

Article 9.4 Modalités

Le Prestataire effectue la prestation à l’aide des ses propres outils notamment informatiques, téléphoniques et connexion internet et effectue les déplacements en lien avec sa mission avec ses propres véhicules.

Le Client doit permettre au Prestataire d’accomplir sa mission dans un environnement salubre et adéquat (bureau ou table de travail, chaise, calme, propreté, sécurité, éclairage…) lorsque la prestation doit être réalisée sur le site professionnel de l’Acheteur.

Article 10 – Obligations, Responsabilité, Force Majeure

Article 10.1 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations. A ce titre, il s’engage à mettre en œuvre les mesures permettant l’accomplissement de sa mission définie au contrat.

Compte tenu de la nature de ses prestations, le Prestataire répond de sa responsabilité en matière de droit commun des contrats. Les garanties légales de conformité et de vices cachés définies aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivant du Code Civil ne s’appliquent pas au contrat entre le Prestataire et le Client.

Article 10.2 – Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat.

Article 11 – Droit et rétraction

Article 11.1 – Informations du Client – Date de commencement d’exécution de la prestation

Quand le contrat avec le Prestataire est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction sans avoir à motiver sa décision, cela concerne également les prestations vendues en ligne.

Le Prestataire ne pourra commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti.

Toutefois, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Prestataire doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, doit verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Néanmoins en application de l’article L. 221-28 1° du Code de la Consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 11.2 – Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire dans le délai précité un courrier comportant :

son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone et adresse électronique ;
sa décision de rétractation du contrat

voir modèle

Article 11.3 – Effets

L’exercice de la faculté de rétraction met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le Prestataire a fait une offre. Il met aussi automatiquement fin à tout contrat accessoire au contrat principal sans frais particulier.

En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire rembourse les paiements reçus sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de remboursement et en toute hypothèse sans frais pour le Client.

Article 12 – Prospection téléphonique

En application de l’article L. 223-1 et suivants du Code de la Consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre Entreprise, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.